Une autorité publique est-elle en cause ?
La violation alléguée doit, en principe, être imputable à un État partie à la Convention.
Cabinet d’avocat au Barreau de Strasbourg
Défendre vos droits en France, en Europe et au-delà.
Maître Dilbadi Gasimov conseille et défend particuliers, professionnels et entreprises dans leurs démarches, négociations et contentieux nationaux ou internationaux.
Analyse confidentielle · Français · English · Русский
01ConseillerQualifier les enjeux et les options
02NégocierRechercher une solution utile
03ContesterConstruire un dossier rigoureux
04DéfendreAgir en France et à l’international
Domaines d’intervention
Choisir le bon point d’entrée.
Chaque spécialité mène à une page dédiée : situations prises en charge, méthode, documents à préparer, points de vigilance et domaines connexes.
Voir tous les domaines01CEDH et droits humainsRecevabilité, délai, requête et jurisprudence.02Droit internationalExequatur, extradition, Interpol et coopération.03Droit pénalGarde à vue, défense correctionnelle et victimes.04Droit administratifRecours, référés, fonction publique et CNAPS.05Étrangers et asileSéjour, OQTF, asile, visa et nationalité.06Civil et contratsResponsabilité, assurance, contrats et créances.07Famille et divorceDivorce, enfants et conséquences patrimoniales.08Travail et URSSAFRelations de travail et protection sociale.09Affaires et sociétésCommerce, associés et entreprises en difficulté.10Droit fiscalContrôles, rectifications et réclamations.11Immobilier et bauxLocation, propriété et contentieux immobiliers.12Permis et postulationCirculation, permis et représentation locale.
Centre de ressources CEDH
Approfondir le recours européen.
Le cabinet met également à disposition cinq ressources consacrées à la Cour européenne des droits de l’homme, avec des liens vers les textes officiels.
01Délai
Calculer les quatre mois
Point de départ, date indicative et marge de sécurité.
↗02Article 35Tester la recevabilité
Épuisement, qualité de victime et grief conventionnel.
↗03Article 47Préparer le formulaire
Rubriques, signatures, pièces et envoi postal.
↗04HUDOCLire les arrêts majeurs
Principes fondateurs et recherche jurisprudentielle.
↗05AccompagnementComprendre l’intervention du cabinet
Recevabilité, griefs, formulaire et suivi de la requête.
↗01 — Calculateur indicatif
Quand les quatre mois pourraient-ils expirer ?
Saisissez la date à laquelle la décision interne définitive a été rendue ou vous a été notifiée. Aucune donnée saisie n’est transmise ni conservée par le cabinet.
Échéance indicativeChoisissez une date pour afficher le repère.
Avertissement
Les calculs et résultats sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique, ne remplacent pas l’analyse individuelle d’un avocat et n’engagent pas le cabinet. Les données saisies restent uniquement dans votre navigateur : elles ne sont ni transmises ni conservées par le cabinet.
02 — Premier regard
Votre situation peut-elle relever de la CEDH ?
Six repères purement informatifs. Les réponses et le résultat ne constituent pas un avis juridique, n’engagent pas le cabinet et ne sont pas conservés.
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Êtes-vous personnellement et directement concerné·e ?
La Cour exige normalement que le requérant puisse se dire victime de la violation invoquée.
Le grief conventionnel a-t-il été soulevé en droit interne ?
Il faut en principe avoir présenté, au moins en substance, le même grief devant le juge national.
Les recours internes effectifs ont-ils été épuisés ?
Les voies de recours pertinentes et disponibles doivent généralement avoir été exercées.
Disposez-vous de la décision interne définitive ?
La décision et sa date de notification sont essentielles pour déterminer le point de départ du délai.
Pouvez-vous documenter les faits et le préjudice ?
Décisions, courriers, preuves et pièces doivent étayer de manière lisible chaque grief invoqué.
Votre repérageRépondez aux six questions pour obtenir une orientation.
03 — Recevabilité
Une requête recevable se prépare avant la dernière décision.
La Cour n’est pas un quatrième degré de juridiction. Elle vérifie si les faits relèvent d’un droit protégé et si toutes les conditions de l’article 35 sont réunies.
> 90 %des requêtes examinées sont déclarées irrecevables selon les notes officielles de la Cour.Article 47informations, signatures et documents sont exigés pour qu’une requête soit valablement introduite.
Compétence
Un État partie, un droit protégé, une violation imputable à une autorité publique.
Qualité de victime
Une atteinte personnelle et directe, étayée par les faits et les pièces.
Épuisement
Les recours internes effectifs et disponibles ont en principe été exercés.
Substance du grief
Le grief conventionnel a été porté, au moins en substance, devant le juge interne.
Délai et complétude
Une requête complète est expédiée dans les quatre mois, sans attendre le dernier jour.
04 — Article 47
La check-list avant l’envoi postal.
Cochez les éléments déjà préparés. Cette liste reste enregistrée uniquement dans la page ouverte et disparaît lorsque vous la quittez.
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05 — Documents officiels
Les bons formulaires, directement à la source.
Tous les liens ci-dessous renvoient vers la Cour européenne des droits de l’homme.
01PDF officiel
Formulaire de requête
Le seul formulaire à utiliser pour introduire une requête individuelle.
Télécharger le formulaire ↗02Mode d’emploiNotes pour le remplir
Les consignes détaillées de la Cour, rubrique par rubrique.
Lire les notes ↗03RecevabilitéGuide pratique
Le guide officiel consacré aux critères de recevabilité de l’article 35.
Ouvrir le guide ↗04Texte de référenceConvention européenne
Le texte de la Convention et de ses protocoles dans leur version française.
Lire la Convention ↗05Après l’envoiMa requête à la CEDH
Le parcours d’une requête et les principales étapes de son traitement.
Consulter le livret ↗06Urgence extrêmeMesures provisoires — article 39
La procédure exceptionnelle en présence d’un risque imminent de dommage irréparable.
Accéder à la page officielle ↗06 — Accompagnement
De la décision nationale à la requête européenne.
Un dossier CEDH se construit avec méthode : préserver les griefs en droit interne, sélectionner l’essentiel et respecter une procédure particulièrement formaliste.
Échanger sur votre dossierAudit du dossier
Décisions, chronologie, voies de recours et pièces sont examinées.
Cartographie des griefs
Les faits sont reliés aux articles applicables et à la jurisprudence pertinente.
Requête conforme
Le formulaire et les annexes sont structurés selon les exigences de l’article 47.
Suivi européen
Le cabinet reste l’interlocuteur du requérant lors des échanges avec le greffe.
07 — Jurisprudence
Six arrêts pour comprendre la portée de la Convention.
Chaque lien ouvre la fiche officielle dans HUDOC. La pertinence d’un précédent dépend toujours des faits et du grief invoqué.
1976Article 10
Handyside c. Royaume-Uni
n° 5493/72Liberté d’expression, pluralisme et marge d’appréciation des États.
Lire dans HUDOC ↗1989Article 3
Soering c. Royaume-Uni
n° 14038/88Extradition interdite lorsqu’elle expose à un risque réel de traitement contraire à l’article 3.
Lire dans HUDOC ↗2007Article 14
D.H. et autres c. République tchèque
n° 57325/00Discrimination indirecte, effets disproportionnés et place des données statistiques.
Lire dans HUDOC ↗2008Article 6
Salduz c. Turquie
n° 36391/02Assistance d’un avocat dès les premiers interrogatoires et garanties du procès équitable.
Lire dans HUDOC ↗2011Articles 3 et 13
M.S.S. c. Belgique et Grèce
n° 30696/09Asile, conditions d’accueil, recours effectif et transferts entre États européens.
Lire dans HUDOC ↗2024Articles 8 et 34
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse
n° 53600/20Obligations positives en matière climatique et qualité pour agir des associations.
Lire dans HUDOC ↗DILBADI GASIMOV
Dilbadi Gasimov40
Affaires incontournables
de la Cour européenne
des droits de l’homme
08 — Pour aller plus loin
Quarante décisions qui ont façonné les droits fondamentaux.
40 Affaires incontournables de la Cour européenne des droits de l’homme, par Dilbadi Gasimov.
Une sélection accessible d’affaires emblématiques pour comprendre comment la Cour raisonne, protège les libertés et fait évoluer les standards européens.
- Les faits essentiels de chaque affaire
- La solution retenue par la Cour
- La portée juridique et pratique de l’arrêt
Second ouvrage · 158 pages
Saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Un guide pratique consacré à la préparation d’une requête, aux critères de recevabilité et aux exigences de la procédure européenne.
Voir le guide pratique sur Amazon09 — Le cabinet
Maître Dilbadi Gasimov
Avocat au Barreau de Strasbourg et docteur en droit, il intervient en droits de l’homme et dans les contentieux nationaux et internationaux.
Son expérience nourrit une approche exigeante : partir des faits, sécuriser la procédure et construire une argumentation lisible à la lumière de la jurisprudence européenne.
BarreauStrasbourgLanguesFR · EN · RUConsultationCabinet · Distance
Découvrir le cabinet Le calculateur donne-t-il une date certaine ?
Non. Il fournit un repère calendaire indicatif à partir de la date saisie. Le point de départ, la décision pertinente et les effets d’une situation procédurale particulière doivent être vérifiés juridiquement.
Un courriel ou un fax interrompt-il le délai ?
Non. Selon les informations de la Cour, le formulaire officiel complet, signé et accompagné des documents requis doit être expédié par la poste. Un envoi par fax n’interrompt pas le délai de quatre mois.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Un avocat n’est pas exigé pour l’envoi initial. La technicité des critères de recevabilité, des griefs et de l’article 47 rend toutefois un accompagnement utile.
La CEDH peut-elle annuler une décision française ?
La Cour ne constitue pas un degré d’appel supplémentaire et n’annule pas elle-même les décisions nationales. Elle recherche si un droit protégé par la Convention a été violé.
Quand demander une mesure provisoire ?
Uniquement dans des circonstances exceptionnelles impliquant un risque imminent de dommage irréparable à un droit protégé. Les demandes étrangères à l’article 39 ne sont pas examinées sur la plateforme dédiée.
Confidentiel · Rigoureux · International
Votre situation mérite une première lecture claire.
Indiquez le domaine concerné, les faits essentiels et, le cas échéant, la décision ou la convocation reçue pour préparer un premier échange.
Une prise de contact avec le cabinet ne suspend ni n’interrompt aucun délai de recours.