Article 47 du règlement
Préparer le formulaire de requête CEDH
Un dossier lisible, complet, signé et documenté est la condition préalable à l’examen de vos griefs par la Cour.
Document officiel
Télécharger et utiliser le bon formulaire.
La Cour exige l’utilisation de son formulaire officiel. Il doit être téléchargé, enregistré, rempli de préférence avec un lecteur PDF compatible, puis imprimé et signé. Un document librement rédigé ne se substitue pas au formulaire.
Toutes les rubriques applicables doivent être renseignées. Une omission peut empêcher l’ouverture d’un dossier et priver l’envoi de tout effet interruptif sur le délai.
Faits et griefs
Exposer l’essentiel dans le formulaire lui-même.
Les faits doivent être clairs, datés et chronologiques. Pour chaque grief, le requérant doit désigner l’article invoqué et expliquer brièvement en quoi les faits constituent une violation.
Il ne suffit pas de renvoyer globalement à une annexe. Les pages prévues pour les faits, les violations et le respect des critères de recevabilité doivent contenir l’exposé essentiel permettant à la Cour de comprendre la requête.
- Dates exactes et ordre chronologique.
- Un article identifié pour chaque grief.
- Lien clair entre les faits et le droit invoqué.
- Recours internes et décisions expliqués.
- Style concis, factuel et lisible.
Annexes
Classer les décisions et documents utiles.
Il convient de joindre des copies lisibles des décisions relatives au dossier et des pièces permettant d’étayer les griefs. Les documents sont classés par ordre, numérotés et repris dans la liste des annexes.
Les originaux ne sont normalement pas envoyés. Les documents doivent rester séparables et facilement consultables par le greffe.
- Décisions intégrales.
- Preuves de notification.
- Actes de recours et écritures utiles.
- Pièces médicales ou factuelles pertinentes.
- Liste numérotée des annexes.
Validation
Signatures, pouvoir et envoi postal.
Les zones de signature du requérant et du représentant doivent être vérifiées. Lorsque l’avocat intervient dès l’introduction, la section de pouvoir intégrée au formulaire est en principe utilisée ; un pouvoir séparé ne doit pas être substitué sans raison admise par les notes officielles.
Le dossier complet est envoyé par la poste à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Il est prudent de conserver une copie intégrale et la preuve d’expédition.