Cour européenne des droits de l’homme
Avocat CEDH à Strasbourg
Une page d’orientation pour comprendre la recevabilité, identifier les griefs conventionnels et préparer une requête complète devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Comprendre le domaine
Situer le dossier avant de choisir la procédure.
La Cour européenne des droits de l’homme ne constitue pas un degré d’appel supplémentaire. Elle examine si un État partie a porté atteinte à un droit garanti par la Convention ou ses protocoles, sous réserve de critères de recevabilité stricts.
L’analyse doit relier les faits, les décisions internes et les articles invoqués. Elle suppose aussi de vérifier la qualité de victime, l’épuisement des recours effectifs, le respect du délai applicable et la conformité formelle de la requête.
Interventions
Les situations prises en charge par le cabinet.
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
- Analyse préalable de la recevabilité.
- Identification et formulation des griefs conventionnels.
- Calcul prudent du délai de quatre mois.
- Préparation du formulaire et du bordereau de pièces.
- Suivi des échanges avec la Cour après l’introduction.
Méthode
Une démarche structurée, du premier document à la décision.
Une chronologie claire et des pièces organisées permettent de distinguer l’urgence, la négociation possible et la voie contentieuse utile.
- 01Reconstituer la chronologie nationale.
- 02Identifier la décision interne définitive.
- 03Relier chaque grief à un droit conventionnel.
- 04Contrôler le formulaire, les signatures et les annexes.
Préparer le dossier
Les documents utiles à une première analyse.
La liste exacte dépend du dossier, mais les éléments suivants facilitent généralement la première lecture.
- Toutes les décisions rendues.
- Les preuves de notification.
- Les écritures et moyens présentés devant les juges internes.
- Les pièces établissant les faits et le préjudice.
- Le formulaire officiel dans sa version en vigueur.
Points de vigilance
Les réflexes à conserver avant toute démarche.
- Le point de départ du délai dépend de la procédure réellement exercée.
- Une requête incomplète peut ne pas interrompre le délai.
- Un grief doit avoir été présenté, au moins en substance, devant les juridictions internes.
- Les outils du site fournissent seulement des repères généraux.